Constructions - Mise à l'enquête publique 2019


Police des constructions

Selon les prescriptions du règlement communal des constructions et des zones, toutes nouvelles constructions et installations, ainsi que toutes modifications importantes apportées aux constructions et installations, sont subordonnées à une autorisation de construire, la procédure est réglées par les articles 17 et ss RCCZ , prévoyant une publication dans le bulletin officiel, soit la mise à l'enquête publique du projet.

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Source: MeteoSuisse


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