Mises à l'enquête

Police des constructions

Selon les prescriptions du règlement communal des constructions et des zones, toutes nouvelles constructions et installations, ainsi que toutes modifications importantes apportées aux constructions et installations, sont subordonnées à une autorisation de construire, la procédure est réglées par les articles 17 et ss RCCZ , prévoyant une publication dans le bulletin officiel , soit la mise à l'enquête publique du projet.

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Etablissements publics

Conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées, la commune de Monthey doit porter à la connaissance du public les différentes requêtes des tenanciers concernant leur établissement.

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Environnement

En application de l’article 16 de la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007, la commune de Monthey doit mettre à l'enquête les projets de zones de danger hydrologiques des cours d’eau sis sur son territoire.

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