Tarifs de fourniture d'eau

Avenant tarifaire au règlement communal concernant la fourniture d'esu

Vu le règlement communal sur la fourniture de l'eau, notamment son art. 17 arrête les dispositions suivantes en matière de financement du service de l'eau :  

Compteurs communs, artisanat et industrie

Privés avec compteur d’eau et d’électricité

Privés avec compteur électrique mais sans compteur d’eau

Taxe d’abonnement Par trimestre CHF 15.- par logement

Privés sans compteur d’eau et d’électricité (studios, etc.)

Taxe d’abonnement Par trimestre CHF 15.- par logement

Taxe de raccordement

Nouvelle construction : 1.2% de la valeur cadastrale
Transformation : 1.2% de l’investissement

• Entrée en vigueur à la facturation du 1ème trimestre 2011
• Arrêté par le conseil municipal, en séance du 13 septembre 2010
• Adopté par le conseil général, en séance du 8 novembre 2010
• Homologué par le Conseil d'Etat, en séance du 9 février 2011