Permis de séjour - Attribution et renouvellement

Les demandes de premiers permis sont de la responsabilité des employeurs. Ceux-ci doivent adresser leur demande, avant la prise d'emploi, à la commune de domicile de son futur employé. En aucun cas l'employeur ne peut faire travailler son employé tant que l'autorisation ne lui a pas été accordée.

Toutefois, l'employé est prié de s'assurer auprès de sa commune de domicile que les démarches ont été faites avant de prendre son emploi. Il sera tenu pour responsable s'il prend un emploi sans autorisation.

Plus d'informations sur les démarches à effectuer ici.

Chaque employeur a l'obligation d'annoncer la fin des rapports de services de ses employés titulaires de permis L ou permis frontaliers. Cette annonce comprendra, notamment, le nom et le prénom, la date de naissance, la date de fin des rapports de services ainsi que celle de départ et la destination.

Les prolongations de permis L et permis G sont de la responsabilité des employeurs. Ils doivent adresser leur demande un mois avant l'échéance.

Chaque demande de prolongation peut être déposée au plus tôt 3 mois avant la date d'échéance. Pour ce faire, veuillez remplir et signer la demande de titre de séjour. Merci de joindre une copie de votre carte d'identité ou passeport valable et pour les permis B, une copie de votre contrat de travail ou attestation de chômage.