Etablissement public

Lors de l'ouverture, de la fermeture ou du changement d'enseigne d'un établissement public, de l'agrandissement, de l'extension et de la modification de son local, il est obligatoire d'en informer la "Chancellerie" et d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la commune. Toutes, ces demandes sont sujettes à décision du conseil municipal.

Ouverture

En date du 19 novembre 2021, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 8 avril 2004 sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées qui a pris effet le 1er septembre 2022. Plus d'information ici.

Lors de chaque ouverture, prière de compléter le formulaire suivant :

Demande d'autorisation d'exploiter  

De plus, vous devrez fournir les documents suivants :

• Extrait de casier judiciaire délivré dans le mois précédant le dépôt (original)
• Extrait des poursuites
• Certificat attestant de l'exercice des droits civils 
• Attestation :
  • Soit de réussite à l'examen cantonal obligatoire LHR/GBB
  • Soit de reconnaissance de la formation de l'expérience

• Extrait du registre du commerce, si le requérant travaille pour une société
• Certificat de bonne vie et mœurs (original)
• Certificat de domicile pour l'exploitant(e) hors commune de Monthey (original)
• Contrat de bail du (de la) nouvelle exploitant(e)

Modification de l'enseigne ou demande d'une nouvelle enseigne

En cas de volonté de modifier une enseigne ou de demande d'une nouvelle enseigne, prière de compléter le formulaire suivant :

Demande de modification de l'enseigne  

De plus, vous devrez fournir les documents suivants :

• Autorisation de construire pour emplacement de l'enseigne (service "Urbanisme, Bâtiment & Constructions")
• Plan de l'enseigne (logo – photomontage – modèle)
• Accord du propriétaire ou de la PPE

Agrandissement, extension ou modification des locaux

Pour un agrandissement, une extension ou une modification des locaux, prière de compléter le formulaire suivant.

De plus, vous devrez fournir les documents suivants :

• 2 plans de situation 1:1500
• 2 plans d'aménagement intérieur
• Extrait du Registre foncier
• Accord du propriétaire ou de la PPE

Fermeture

En dernier lieu, le tenancier est tenu d'aviser immédiatement la commune, à savoir sans délai, eu égard à la loi (LHR), dès qu'il cessera ses activités d'exploitation.