Déclaration de domicile
La déclaration de domicile est un document qui sert à légitimer un domicile secondaire sur le territoire d'une autre commune.
- Elle est valable une année dès la date d'émission.
- Elle précise dans quelle commune le demandeur est en séjour.
- Elle est délivrée directement à la personne concernée ou à ses parents.
Un montant de CHF 20.- sera perçu lors du retrait.
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