Dès le 1er janvier 2023, l'article 40 de la Loi sur les constructions (LC) entre en vigueur. Son application sera immédiate et ce, sans exception. L'article concerne les auteurs des plans.
Ainsi, hormis pour les constructions et installations de minime importance, les plans de consturctions devront être établis par:
Plus d'information sur le courrier ci-contre.