Loi sur les constructions - auteurs des plans


Dès le 1er janvier 2023, l'article 40 de la Loi sur les constructions (LC) entre en vigueur. Son application sera immédiate et ce, sans exception. L'article concerne les auteurs des plans.

Ainsi, hormis pour les constructions et installations de minime importance, les plans de consturctions devront être établis par:

  • un titulaire d'un master ou d'un bachelor dans le domaine de la construction (école polytechnique fédérale, haute école spécialisée, école jugée équivalente),
  • un titulaire d'un diplôme d'une école supérieure technique (ES) dans le domaine de la construction,
  • un titulaire d'une maîtrise fédérale ou d'un brevet fédéral exerçant son activité dans le domain de la construction,
  • une personne inscrite au registre professionnel REG A, B, ou C.

Plus d'information sur le courrier ci-contre.

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Source: MeteoSuisse


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