En date du 19 novembre 2021, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 8 avril 2004 sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées. Elle prend effet le 1er septembre 2022.
Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit, les conditions d'octroi et de maintien des autorisations d’exploiter délivrées ont été durcies. Dès le 1er septembre, il est notamment exigé des titulaires actuels d’une telle autorisation qu’ils attestent :
- qu’ils ne font pas l’objet d’un acte de défaut de biens impayé pour les 5 années précédentes (condition applicable également pour le futur) ;
Office des poursuites des districts de Monthey et de St-Maurice
Av. du Crochetan 2
CP 160
1870 Monthey
027 606 17 00
Op-mon-stm@admin.vs.ch
- qu’ils ne font pas l’objet d’une condamnation pénale en raison d’un crime, d’un délit ou d’une contravention susceptible de présenter un danger dans l’exercice de l’hébergement et de la restauration (sans égard à la date de la condamnation) ;
Office fédéral de la justice
- qu’ils disposent de l’exercice des droits civils.
Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de Monthey (APEA)
Rue de Venise 3B
CP 1552
1870 Monthey 2
info@apea-monthey.ch
024 565 80 25
En outre, concernant les fournisseurs d’hébergement, le nouveau droit prévoit:
- Instauration d’un devoir d’annonce
Toute personne physique ou morale mettant en location ou en sous-location un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière devra s’annoncer auprès de la commune et communiquer les données nécessaires à la tenue d’un registre des loueurs. En cas de violation de ce devoir d’annonce, des sanctions sont prévues.
Monthey Tourisme
Place Centrale 3
1870 Monthey
tourisme@monthey.ch
Actuellement, le fournisseur d’hébergement qui propose des prestations hôtelières doit être assujetti à une autorisation d’exploiter. Cela reste d’actualité. Dès le 1er septembre 2022, le fournisseur d’hébergement ne proposant pas des prestations hôtelières, devra s’annoncer afin d’intégrer le registre des loueurs constitué par les autorités communales.
- Contrôle des hôtes et bulletins d’arrivée
Le Grand Conseil a supprimé la fourniture des bulletins d’arrivée par la police cantonale et l’obligation de signature. L’obligation de tenir un registre de contrôle des hôtes est toutefois maintenue. Les informations suivantes doivent être impérativement collectées par les hébergeurs auprès de leurs hôtes : nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, genre et numéro de la pièce d’identité, dates du séjour dans l’établissement. L’hébergeur devra transmettre, sur demande, les informations nécessaires à des mesures de police.
- Transmission des données à des fins de statistiques
Il pourra être requis par les autorités communales qu’elles communiquent aux autres autorités compétentes, sur requête, tout renseignement utile à des fins statistiques. Les hébergeurs sont tenus de tenir un registre des nuitées et de communiquer chaque mois ces données à l’organise de perception (via Monthey Tourisme).
Il a également été prévu, dans le cadre du nouveau droit, que les titulaires actuels d’une autorisation d’exploiter disposent d’un délai transitoire d’une année pour satisfaire aux conditions exposées ci-dessus, soit jusqu’au 31 août 2023 au plus tard. Cette date passée, des mesures qui s’imposent vis-à-vis des titulaires qui, par hypothèse, ne rempliraient pas ces conditions, seront prises à savoir en particulier le retrait des autorisations d’exploiter délivrées et la fermeture des établissements concernés.
Plus d’information et de détails sur le site du Canton du Valais
Informations et formulaires sur le site de la Ville de Monthey
