Tutelle officielle

Le Service de la Tutelle officielle (STO) a pour mission de mettre en œuvre les mesures légales de protection que sont la curatelle, le conseil légal et la tutelle. Cette dernière, qui est la plus lourde des trois, entraîne le retrait de l’exercice des droits civils ; cela signifie que la personne sous tutelle ne peut s’engager, comme être partie à un bail à loyer, par exemple, que par l’intermédiaire ou avec l’accord de son tuteur.

La tâche des deux tuteurs et de la tutrice officiels consiste dans la protection des personnes bénéficiant d’une mesure tutélaire et, dans certains cas, de leur représentation ; plus précisément, il s’agit de sauvegarder leurs intérêts personnels et matériels en réglant notamment tous les problèmes administratifs que cela implique.

Il convient de distinguer les démarches relevant de l’assistance personnelle, d’une part, et de la gestion de biens, d’autre part. Parmi les premières figurent, entre autres, le choix d’un lieu de vie indépendant ou en institution, la prise d’un emploi, ainsi que la gestion des situations de crise. Quant aux secondes, elles consistent dans la gestion des revenus et des dépenses de la personne protégée, les démarches en matière fiscale, celles liées au droit des poursuites et à la gestion de fortune.

Le cercle des bénéficiaires des prestations du STO s’étend aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Monthey et sur celui des 7 communes parties à la convention intercommunale, sur l’extension des activités du STO, à savoir : Champéry, Val-d’Illiez, Troistorrents, Collombey-Muraz, Vouvry, Port-Valais et St-Gingolph.

• Les mesures tutélaires s'appliquent aux personnes :

  • ne pouvant pas gérer leurs revenus pour divers motifs,
  • handicapées physiques, mentales ou atteintes d'une maladie psychique,
  • dépendantes de drogues, alcool, etc,
  • mineures sans autorité parentale.

• Pour en savoir plus :

  • Définition des mesures.
  • Définition des mesures.