Nouvelle loi sur la nationalité


Le 1er janvier 2018 entreront en vigueur la loi fédérale sur la nationalité, adoptée le 20 juin 2014, ainsi que son ordonnance d’application, arrêtée par le Conseil fédéral le 17 juin 2016. Ce nouveau cadre légal modifie les conditions d’accès à la nationalité suisse et adapte la notion d’intégration à celle prévue par le droit des étrangers.


Dès l’année prochaine, les candidats à la naturalisation ordinaire doivent remplir cinq conditions cumulatives :


1. Ils doivent tout d’abord bénéficier d’un permis d’établissement (C). Les titulaires d’une autorisation de séjour (B), qui ne pourront plus prétendre à la naturalisation, ont encore la possibilité de déposer une requête d’ici au 31 décembre 2017.


2. La durée exigée de séjour en Suisse est réduite, passant de douze à dix ans. Entre huit et dix-huit ans, les années comptent double mais un séjour effectif d’au moins six ans est requis. Par contre, les exigences cantonales restent inchangées, la loi sur le droit de cité valaisan du 18 novembre 1994 ne nécessitant aucune adaptation. Les candidats doivent ainsi attester, en sus d’un séjour en Suisse de dix ans, d’un domicile de cinq ans dans le canton et de trois ans dans la commune où la demande est présentée.


3. Les candidats doivent avoir réussi leur intégration. Cette exigence existait déjà mais les critères à prendre en compte sont désormais plus stricts. Si des connaissances linguistiques « suffisantes » en français ou en allemand étaient nécessaires, il faut désormais justifier d’un niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit (selon le cadre européen commun de référence pour les langues). De plus, pour que leur intégration soit considérée comme réussie, les candidats doivent respecter la sécurité et l’ordre publics, se conformer aux valeurs de la Constitution, encourager l’intégration de leurs proches et, point important, participer à la vie économique.


4. Les candidats doivent comme aujourd’hui s’être familiarisés avec les conditions de vie en Suisse. On exige notamment de leur part des
connaissances élémentaires en géographie, en histoire et en politique. Ils doivent aussi participer à la vie sociale et culturelle.

5. Dernière condition, les personnes qui souhaitent demander la nationalité suisse ne doivent pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Quant à la procédure de naturalisation ordinaire, elle ne change pas ou très peu pour les étrangers domiciliés en Valais.

Plus d'infos: www.monthey.ch/naturalisations

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Source: MeteoSuisse